La loi du 22 août 1983 précise les conditions d’attribution de la franchise douanière qui, on se fera plaisir de noter, « ne peut être accordée que dans les cas déterminés par la présente loi » (article 1). La belle liste d’épicerie est ainsi établie.
La franchise est accordée (article 2):
1.- Au chef de l’Etat et sa famille immédiate ;
2. – Aux entreprises de la petite industrie ;
3. – Aux entreprises nouvelles, agricoles ou industrielles ;
4. – Aux entreprises de filature ;
5. – A toute personne physique ou morale liée à l’Etat haïtien ou par un traité ou par une convention internationale ;
6. – Aux Agents diplomatiques étrangers en fonction de la réciprocité diplomatique ;
7. – Aux Agents consulaires étrangers en fonction de la réciprocité diplomatique ;
8. – Aux Agents diplomatiques et consulaires haïtiens rappelés leur poste à l’étranger, leurs épouses et leurs enfants mineurs ou étudiants ;
9. – Aux bagages et effets personnels des passagers conformément aux dispositions du Code Douanier ;
10.-Aux matériels, équipement et produits jugés nécessaires à la :
Défense Nationale et dans des cas exceptionnels strictement commandés par les circonstances.
Pour enlever aux entreprises toute tentation d’être éternellement nouvelles, l’article 4 précise :
L’Entreprise agricole ou agricole ou industrielle qui aura changé de raison sociale dans le but de bénéficier à nouveau des exonérations prévues par la loi, sera non seulement contrainte à conserver la même raison sociale mais à payer une amende de deux cent cinquante mille gourdes à verser au Trésor Public. Le non-paiement de l’amende dans un délai d’un mois, à partir de la notification de la décision du Département des Finances et des Affaires Economiques, entraînera le retrait pur et simple de l’autorisation de fonctionnement de cette Entreprise, par le Département du Commerce et de l’industrie.
Alors, comment en sommes-nous arrivés à doubler les franchises accordées en un an ? Aurions-nous eu un boom économique sans précédent dans la petite entreprise, l’industrie, l’entreprise agricole et l’entreprise de filature ? Où sont passés tous les emplois créés ? A-t-on averti le Premier Ministre Céant de cette aubaine ? Ces 50 000 nouveaux emplois pour les jeunes semblent tout trouvés…
Peut-être est-il temps de publier la liste de tous ces merveilleux créateurs d’emplois qui bénéficient régulièrement de notre générosité commune. Ces institutions à qui nous accordons contrats et franchises, il faudrait nous donner la chance de vanter leur mérite, de leur dire, autrement, à quel point nous sommes reconnaissants pour leur contribution majeure à notre économie.
Cette ombre de laquelle les recouvre le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de la Planification est injuste et cache aux yeux d’une nation reconnaissante les efforts monstrueux de ceux et celles qui s’attèlent à la faire fructifier. Je propose que nous y mettions fin dans les plus brefs délais.
Naturellement, ainsi que le rappelle, fort à propos, l’article 5 du code douanier :
Nul ne peut bénéficier d’une exemption ou d’une réduction des droits de douane, si ce n’est en vertu d’une disposition légale. Les contrevenants à ce principe restent redevables des droits dus au Trésor. Les fonctionnaires ou agents de l’Administration qui autoriseraient ou favoriseraient de telles pratiques seraient considérés comme co-auteurs et punis conformément à la loi.
Voilà un magnifique chantier de restitution qui, potentiellement, rapporterait plus encore que celle des fonds PetroCaribe. Nous avons tellement d’argent à aller chercher qu’il me tarde de les voir atterrir dans les comptes de la Nation. Heureusement que, depuis un mois ou deux, la DGI veille. Il appert que cette semaine, elle va porter plainte en notre nom contre celleux qui sont susceptibles de nous dire #KotKòbPetroCaribeA. Il n’est donc que d’attendre.
laloidemabouche.ht 